Procédure en lien avec l’autorité des marchés publics (AMP)
Obligation légale
À la suite de l’adoption de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP), les organismes publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) ont l’obligation de disposer d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
Procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes relevant de la Loi sur les contrats des organismes publics
Adoptée par le conseil des commissaires en 21 mai 2019.
Consulter la procédureÀ qui et comment la plainte doit-elle être transmise?
1. Dans le cas d’une plainte qui concerne un appel d’offres public, un processus de qualification d’entreprises ou un processus d’homologation de biens en cours :
La plainte doit être transmise par voie électronique à Monsieur Dave Murphy, du Service des ressources matérielles de la commission scolaire à l’adresse suivante : plaintesamp@cssestuaire.gouv.qc.ca
De plus, la plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’AMP disponible à l’adresse suivante, tel que stipulé à l’article 21.0.3 de la LCOP :
Formulaire de plainte à un organisme public : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public
2. Dans le cas d’une plainte qui concerne un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser :
La plainte doit être transmise par voie électronique à Monsieur Dave Murphy, du Service des ressources matérielles de la commission scolaire à l’adresse suivante : plaintesamp@cssestuaire.gouv.qc.ca
Le responsable des plaintes verra à déterminer les modalités à respecter en vue de la démonstration d’entreprise, selon qu’il s’agisse d’un contrat d’approvisionnement, d’un contrat de travaux de construction ou d’un contrat de services.